Les courtiers et agences immobilières qui communiquent avec des clients potentiels par téléphone doivent respecter les Règles sur les télécommunications non sollicitées établies par le CRTC.

Le non-respect peut entraîner des sanctions financières importantes et nuire à votre réputation.

 

Principales obligations

Inscription et abonnement

Votre agence immobilière doit être inscrite auprès de l’administrateur national de la LNNTE
(Liste nationale de numéros de télécommunication exclus) et acheter un abonnement pour chaque indicatif régional
où vous souhaitez effectuer des appels. Les listes doivent être mises à jour tous les 31 jours.

Liste interne de numéros exclus

Vous devez tenir votre propre liste interne. Lorsqu’une personne demande de ne plus être appelée,
son numéro doit être ajouté dans un délai de 14 jours et y rester pendant 3 ans.

Vérification et heures permises

Avant d’appeler, vérifiez les numéros avec la LNNTE et votre liste interne.
Les appels sont permis seulement entre 9 h et 21 h 30 en semaine
et entre 10 h et 18 h la fin de semaine.

 

Exceptions et relations d’affaires existantes

Vous pouvez appeler un client avec qui vous avez eu une relation d’affaires au cours des 18 derniers mois
ou une personne qui vous a contacté au cours des 6 derniers mois, même si son numéro figure sur la LNNTE.
Toutefois, vous devez quand même respecter les autres règles de télémarketing, comme l’identification et les heures d’appel.

 

Responsabilité

L’agence immobilière est responsable du respect des règles,
même si les appels sont faits par un courtier ou par un fournisseur tiers de services de prospection.
Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 1 500 $ par infraction pour un particulier
et 15 000 $ pour une entreprise.

 

Bonnes pratiques

  • Mettre en place une politique écrite de télémarketing et de gestion des numéros exclus.
  • Former les courtiers sur la vérification, la tenue de registres et la gestion des demandes de retrait.
  • Inclure des clauses de conformité dans vos contrats avec les fournisseurs de listes ou de services.
  • Conserver des preuves : téléchargements de la LNNTE, dates d’ajouts à la liste interne, etc.
  • Effectuer des vérifications régulières pour réduire les risques d’infraction.

 

Ressources

Pour les détails complets, consultez la page officielle du CRTC :

Obligations des courtiers immobiliers (CRTC)